Opérationnalise la Politique d'entreprise de Saporina. Documents associés : Code de conduite professionnelle, Politique anti-corruption, Code de base ETI, Plan pour l'égalité femmes-hommes, Engagement contre le harcèlement, Rapport RSE, Politique de confidentialité.
1. Objet
La transparence est la pierre angulaire de la réputation de Saporina. Pour protéger nos valeurs, nous devons savoir lorsqu'elles sont compromises. Le Canal responsable (dispositif de lanceur d'alerte) est un mécanisme sécurisé et confidentiel conçu pour permettre aux salariés, partenaires et tiers de signaler des irrégularités sans crainte.
La présente politique s'aligne sur la Directive UE 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte (ouvre une nouvelle fenêtre), le UK Public Interest Disclosure Act 1998 (PIDA) (ouvre une nouvelle fenêtre) et la norme ISO 37002:2021 (systèmes de management des signalements) (ouvre une nouvelle fenêtre). Les données personnelles sont traitées au titre de l'article 6.1.c du RGPD (obligation légale) et de l'article 6.1.f (intérêt légitime) — voir Section 6.
Référent du dispositif : tout au long de la présente politique, le « Référent du dispositif » désigne le responsable de la conformité indépendant désigné par le Comité de conformité et d'audit pour recevoir, évaluer et gérer l'ensemble des signalements soumis via le Canal responsable. Cette personne agit en toute indépendance des unités opérationnelles et rend compte directement au Comité.
Engagement de niveau de service : Saporina désigne un Référent du dispositif nommément identifié dans les cinq jours ouvrables suivant tout signalement, et publie le nom et les coordonnées directes du titulaire dans les 30 jours suivant sa nomination.
2. Portée
Qui peut utiliser ce canal ? Le canal est ouvert à toute personne entretenant une relation professionnelle avec Saporina, sans s'y limiter :
Interne
Salariés, stagiaires, membres du conseil d'administration et actionnaires.
Externe
Fournisseurs, partenaires de fabrication, prestataires logistiques, sous-traitants et leurs salariés respectifs.
3. Faits signalables
Le canal doit être utilisé pour signaler des actes ou des omissions constituant une violation de la loi, du Code de conduite professionnelle Saporina ou de nos politiques internes. Cela inclut, sans s'y limiter :
3.1 Corruption & pots-de-vin
Rétro-commissions, cadeaux indus ou conflits d'intérêts.
3.2 Atteintes aux droits humains
Travail forcé, travail des enfants ou conditions de travail dangereuses dans la chaîne d'approvisionnement.
3.3 Harcèlement
Harcèlement sexuel, abus de pouvoir ou discrimination.
3.4 Sécurité des produits
Compromission délibérée des standards de sécurité alimentaire ou fraude alimentaire (par exemple, falsification des ingrédients).
3.5 Irrégularités financières
Fraude, blanchiment de capitaux ou évasion fiscale.
3.6 Atteintes à l'environnement
Rejets illégaux ou falsification de relevés environnementaux.
Remarque : ce canal ne doit pas être utilisé pour des désaccords interpersonnels ou des griefs RH mineurs, sauf s'ils constituent du harcèlement ou de la discrimination.
4. Garanties clés
Saporina s'engage à offrir le plus haut niveau de protection à celles et ceux qui prennent la parole.
4.1 Confidentialité
Protection de l'identité
L'identité du lanceur d'alerte est traitée avec une confidentialité absolue. Elle ne sera divulguée à personne au-delà du Référent du dispositif autorisé et de l'équipe d'enquête, sauf lorsque la loi l'exige.
4.2 Anonymat
Soumission anonyme prise en charge
Nous encourageons les signalements à visage découvert, mais acceptons et traitons pleinement les signalements anonymes. La plateforme technique garantit que les messages anonymes ne peuvent pas être retracés jusqu'à leur émetteur.
4.3 Tolérance zéro à l'égard des représailles
Interdiction absolue
Saporina interdit strictement les représailles. Nul ne subira de licenciement, de rétrogradation, de harcèlement ou de discrimination pour avoir effectué un signalement de bonne foi. Toute tentative de représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte constitue une faute disciplinaire grave susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail ou la résiliation des contrats commerciaux.
Renversement de la charge de la preuve. Lorsqu'un travailleur effectue un signalement de bonne foi et subit ensuite un traitement défavorable dans les 24 mois suivant le signalement, Saporina présume que ce traitement défavorable constitue des représailles, sauf si le manager responsable peut démontrer, au regard d'un faisceau d'indices, que la mesure aurait été prise indépendamment du signalement. Ce mécanisme est imposé par l'article 21(5) de la Directive UE 2019/1937 et aligné sur le UK Public Interest Disclosure Act 1998.
4.4 Droit à un conseil juridique indépendant
Soutien & conseil
Conformément à l'article 21(2) de la Directive UE 2019/1937, les lanceurs d'alerte ont le droit de consulter un conseil juridique indépendant et d'accéder à des mesures d'accompagnement avant, pendant et après la soumission d'un signalement. Saporina ne considérera pas une telle consultation comme une violation de la confidentialité et ne pénalisera pas un lanceur d'alerte pour avoir sollicité un conseil externe. Les représentants syndicaux et les dispositifs de soutien aux relations sociales constituent également des points de contact valides.
5. Procédure
Procédure en cinq étapes, de la soumission à la résolution. Les signalements font l'objet d'un accusé de réception sous 7 jours et les enquêtes sont clôturées sous 3 mois.
5.1 Soumission
Les signalements peuvent être soumis 24/7 via :
Plateforme web
saporina.com/ethics-channelFormulaire de réception chiffré. Permet une communication bidirectionnelle anonyme.
5.2 Accusé de réception
Le lanceur d'alerte reçoit un accusé de réception dans un délai de 7 jours.
5.3 Évaluation initiale
Le Référent du dispositif indépendant examine le signalement afin de déterminer s'il relève du champ de la présente politique.
- Accepté : une enquête est ouverte.
- Rejeté : le lanceur d'alerte est informé des motifs (par exemple, absence d'éléments probants, hors champ).
5.4 Enquête
Un enquêteur interne ou externe est désigné. L'enquête respecte la présomption d'innocence de la personne mise en cause. L'enquêteur recueille les faits, interroge les témoins et préserve les éléments de preuve dans le strict respect de la loi.
5.5 Résolution
Saporina s'engage à clôturer les enquêtes dans un délai de 3 mois (extensible à 6 mois pour les dossiers complexes). Le lanceur d'alerte est informé des conclusions (par exemple, « manquement confirmé et mesure disciplinaire prononcée » ou « dossier clos pour insuffisance d'éléments probants »).
Point d'étape à 3 mois. Si une enquête ne peut être clôturée dans le délai de 3 mois, le lanceur d'alerte reçoit un point d'étape écrit à l'échéance des 3 mois ainsi qu'un calendrier révisé. Cette obligation découle de l'article 9(1)(f) de la Directive UE 2019/1937.
5.6 Suivi & recours
Le lanceur d'alerte qui n'est pas satisfait des conclusions peut demander un réexamen écrit par le Comité de conformité et d'audit dans les 30 jours suivant la réception de la résolution. Le réexamen du Comité est indépendant du Référent du dispositif et de l'enquêteur initial.
Lorsque l'affaire entre dans le champ de la Directive UE, le droit du lanceur d'alerte au signalement externe (Section 8) demeure ouvert, quelles que soient les conclusions de la procédure interne.
6. Protection des données (RGPD)
L'ensemble des données personnelles collectées via le Canal responsable est traité dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour tout détail sur le traitement des données personnelles par Saporina, voir notre Politique de confidentialité. Pour exercer vos droits sur vos données, contactez privacy@saporina.com.
7. Signalements abusifs
Les erreurs commises de bonne foi sont toujours protégées
Si vous signalez une préoccupation avec sincérité et de bonne foi, et que l'enquête conclut à l'absence de manquement, vous ne ferez l'objet d'aucune mesure disciplinaire. Nous préférons recevoir un signalement qui se révèle infondé que de passer à côté d'un véritable problème.
Signalements sciemment mensongers
Si nous protégeons les signalements de bonne foi, le canal ne doit pas être utilisé pour diffuser sciemment de fausses informations ou nuire à des collègues. Les signalements malveillants ou sciemment mensongers ne sont pas protégés et peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires ou judiciaires contre leur auteur.
8. Signalement externe
Saporina encourage l'utilisation prioritaire du présent canal interne. Toutefois, conformément à la Directive UE sur la protection des lanceurs d'alerte, vous avez également le droit de signaler vos préoccupations à des autorités externes compétentes lorsque :
Les autorités compétentes peuvent inclure : les autorités nationales anti-corruption, les inspections du travail, les autorités de protection des données, les régulateurs financiers ou tout autre organisme compétent désigné par la transposition nationale de la Directive UE dans votre juridiction. Les lanceurs d'alerte qui effectuent un signalement externe conformément à la Directive bénéficient des mêmes protections juridiques contre les représailles.
Pour les faits survenus dans les opérations égyptiennes de Saporina : l'Administrative Control Authority (ACA) égyptienne, le Ministère public, la Financial Regulatory Authority (FRA) égyptienne, l'Inspection du travail du Ministère de la Main-d'œuvre et le Centre de protection des données personnelles constituent les organismes externes compétents en fonction de la nature du signalement.